En cas de litiges, le tribunal compétent est celui de Narbonne.
Conformément aux articles L.616-1 et R616-1 du code de la consommation, notre entreprise à mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : htpp://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération 42400 ST CHAMOND.
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